CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – DÉFINITIONS  

Client :Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet. 

CGV : Conditions générales de vente. 

Vendeur : Glaudios Clerc Cathy De Cathy Clerc dite Procl’âme . Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits. 

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet https://proclamelavie.fr/ 

Site internet : https://proclamelavie.fr/ . Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. 

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits. 

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV 

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société De Cathy Clerc dite Procl’âme et les clients. 

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. 

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme à partir du site internet https://proclamelavie.fr/ 

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve. 

L’auto-entreprise se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande. 

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS 

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet https://proclamelavie.fr/ 

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles par le fournisseur de vêtements choisis par l’entreprise. Un produit similaire peut être proposé par l’entreprise. 

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. 

Les images des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 4 – LA COMMANDE 

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site https://proclamelavie.fr/  pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles. 

Les clients passent commande directement sur le site internet https://proclamelavie.fr/ 

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic. 

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. 

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement. 

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme, vendeur sur le site https://proclamelavie.fr/ pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé. 

Pour toutes créations sur mesure, les propositions supplémentaires demandées en plus de la proposition initiale inclus dans le tarif, seront facturées d’un supplément de 2 euros par proposition. 

Article 5 – LE PRIX 

L’auto-entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date. 

Les prix indiqués sont indiqués HT – « TVA non applicable – article 293 B du CGI  » en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Article 6 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE 

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande. 

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix. 

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme et listés sur le site internet https://proclamelavie.fr/. 

Les différents moyens de paiement sont : 

par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site  ; https://proclamelavie.fr/ 

par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de Glaudios Cathy De Cathy Clerc dite Procl’âme et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse 223 Allées des Colchiques 01960 Péronnas  ; 

par virement bancaire : les coordonnées bancaires de l’auto-entreprise  De Cathy Clerc dite Procl’âme seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement. 

Commentaire : Il est toujours possible d’indiquer d’autres moyens de paiement. 

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT 

L’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Commentaire : En cas d’absence ou de retard de paiement, si les clients sont des professionnels, des pénalités de retard peuvent être envisagées. 

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, l’auto-entreprise peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients. 

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues. 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme dans les plus brefs délais. 

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON 

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse. 

Commentaire : Si la livraison s’effectue à l’étranger, il convient alors de préciser les modalités de cette livraison. 

Les frais de livraison sont à la charge des clients, le montant des frais est de 3.50 euros  livraisons offert dès 69 euros d’achat. 

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse. 

Lorsque des colis sont renvoyés à l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme, l’auto-entreprise peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée. 

L’auto-entreprise, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires. 

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à l’auto-entreprise de procéder à une nouvelle livraison aux frais de l’auto-entreprise. 

L’auto-entreprise de Cathy Clerc (dite : De Cathy Clerc dite Procl’âme ) ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable. 

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, l’auto-entreprise ne sera pas considérée comme responsable. 

Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés. 

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur. 

Commentaire : Il est toutefois possible de choisir de transférer la propriété des produits à un autre moment.  

 Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. 

Commentaire : Des dispositions spécifiques peuvent ici être ajoutées. 

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON 

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de l’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande. 

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées. 

Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 06.37.78.18.99 soit par courrier électronique proclame.proclamelavie@gmail.com. 

Commentaire : Les réclamations peuvent être réalisées par d’autres possibilités comme par l’envoi d’un courrier postal, etc. 

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 223 Allées des Colchiques 01960 Péronnas. 

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l’auto-entreprise. 

Pour tout article reçu endommagé lors de la livraison, l’entreprise ne sera pas tenue pour responsable. 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION 

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients. 

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit. 

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation. 

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer l’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique proclame.proclamelavie@gmail.com  ou courrier postal à l’adresse 223 Allées des Colchiques 01960 Péronnas 

« A l’attention de l’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme, 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous : 

Commandé le(*) / reçu le(*) :……………………………………… 

Nom du (des) consommateur(s) :……………………………….. 

Adresse du (des consommateurs) :…………………………….. 

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………………………………………………… 

Date :………………………………………………………………………. 

Signature :……………………………………………………………….. 

(*) = Rayez la mention inutile. » 

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. 

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS 

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme a été informée de la décision des clients de se rétracter. 

Article 12 – FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente. 

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi. 

Article 13 – GARANTIES 

1 – GARANTIE LÉGALE 

L’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des produits. 

L’entreprise est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente. 

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits. 

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. 

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil. 

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. 

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent : 

bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, l’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme ; 

choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

Les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les 14 jours suivant la réception du produit. 

2 – GARANTIE COMMERCIALE 

La garantie des produits s’applique pendant 14 jours après réception.   

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Le contenu du site internet de l’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme 

 à savoir le site www.proclamelavie.fr demeure la propriété du vendeur. 

L’entreprise est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. 

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme. 

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc. 

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales. 

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les informations recueillies par l’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018. 

L’auto-entreprise De Cathy Clerc dite Procl’âme collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données. 

L’auto-entreprise garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients. 

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de l’auto-entreprise. 

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 223 Allées des Colchiques 01960 Péronnas. 

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à l’auto-entreprise dont l’adresse est indiqué ci-dessus. 

Commentaire : Cette opposition peut également être réalisée par courrier informatique. Dans ce cas, il convient alors d’ajouter l’adresse mail de l’auto-entreprise dans cet article. 

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à l’auto-entreprise, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société. 

Commentaire : Les CGV peuvent également invoquer des mentions spécifiques aux Cookies. 

Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE  

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté. 

Article 17 – LOI APPLICABLE 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. 

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires. 

Article 18 – LITIGES 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.  

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre l’auto-entreprise  De Cathy Clerc dite Procl’âme et les clients seront soumis aux tribunaux compétents. 

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’auto-entreprise conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.